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Plan de développement des compétences (PDC)
Le plan de développement des compétences (ancien plan de formation avant 2019) est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés. Ces actions sont définies selon la stratégie de l’entreprise. Cela n’est pas obligatoire par la loi, les employeurs y sont toutefois fortement incités. Il existe deux types d’actions de formation :
- Actions de formation obligatoires par accords ou conventions collectives
- Autres actions dites non obligatoires.
Peuvent être également prévues d’autres actions comme le bilan de compétences, la Validation des acquis de l’expérience (VAE), la lutte contre l’illettrisme.
Le choix des salariés à former est libre par l’employeur mais ce choix ne doit en aucun cas présenter de discrimination. Un salarié peut demander librement à son employeur à bénéficier d’une formation prévue au PDC selon les usages existants dans son entreprise (par oral ou par écrit selon les usages).
- Une action de formation obligatoire a pour objectifs de faire acquérir au salarié des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié ou non, dans ce cas elles doivent correspondre à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail. La formation doit se dérouler sur le temps de travail et le salaire est maintenu durant le temps de la formation. L'employeur qui souhaite faire bénéficier un salarié de ce type de formation n'a pas à obtenir son accord. Le refus du salarié de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier son licenciement. L'employeur peut alors proposer au salarié de suivre un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE) pendant le temps de travail.
- Une action de formation non obligatoire consiste à acquérir des compétences que le salarié n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise. L'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail. Si le salarié accepte de suivre la formation, l'employeur doit définir avec lui et avant son départ en formation, la nature des engagements pris par l'entreprise si la formation suivie est concluante. Par exemple : changement de qualification, augmentation de la rémunération.
Pour plus de précisions sur le plan de développement des compétences :
Compte personnel de formation (CPF)
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :
- Toutes les personnes de 16 ans et plus, par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés
- Le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.
Comment consulter son Compte personnel de formation (CPF) ?
Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site lui permet également :
- d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
- d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;
- d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
- d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Pour plus de précisions sur le CPF, unique site officiel :
Transitions collectives - TRANSCO
Avec Transitions collectives (Transco), vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous reconvertir de manière sereine et sécurisée vers les métiers porteurs (il s’agit de métiers émergents issus de nouveaux domaines d’activité ou de métiers en tension dans des secteurs qui peinent à recruter) de votre territoire. Votre salaire et votre contrat de travail sont maintenus pendant toute la durée de la formation, avec la possibilité à l’issue de cette dernière, de réintégrer votre poste dans votre entreprise.
Les conditions pour recourir à Transitions collectives :
- Être concerné(e) par un métier dont l’avenir est incertain et choisir de vous tourner vers un métier porteur sur votre territoire.
- Être en CDI (et non concerné(e) par une décision de rupture de contrat de travail), en CDD ou être titulaire d’un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire.
- Respecter les conditions d’ancienneté suivantes :
- Avoir au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié(e), dont 12 mois dans l’entreprise ;
- Être titulaire d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, justifiant d’une ancienneté de 1 600 heures travaillées dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire.
- Être accompagné(e) dans votre projet par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
- Avoir pris contact avec un organisme de formation afin de personnaliser votre parcours de formation en fonction de vos acquis professionnels.
- Avoir formalisé un accord avec votre employeur afin de vous engager dans une démarche de Transitions collectives et bénéficier de son autorisation d’absence au titre du congé de transition professionnelle.
Pour plus de précisions sur TRANSCO :
